J.O. 59 du 10 mars 2007
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Décret n° 2007-325 du 8 mars 2007 relatif à la mise en oeuvre de l'action sanitaire et sociale de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR : SANS0720470D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de l'outre-mer,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 531-4 ;
Vu l'ordonnance no 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiée portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, notamment ses articles 3, 6 et 15 ;
Vu le décret no 80-241 du 3 avril 1980 relatif au conseil d'administration et à l'organisation financière de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon, modifié par le décret no 85-1113 du 15 octobre 1985, par le décret no 88-199 du 29 février 1988 et par le décret no 94-148 du 16 février 1994 ;
Vu la saisine du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 1er août 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1
La caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon met en oeuvre, au bénéfice des assurés et de leurs ayants droit, une action sanitaire et sociale complémentaire des prestations légales.
Cette action sanitaire et sociale comporte les volets suivants : l'action sanitaire et sociale maladie, l'action sociale famille, l'action sociale vieillesse, l'éducation à la santé et la prévention.
Les modalités d'intervention de la caisse de prévoyance sociale à ce titre sont fixées par délibération de son conseil d'administration.Article 2
I. - Le septième alinéa de l'article 12 du décret du 3 avril 1980 susvisé est ainsi rédigé :
« 6. Le fonds d'action sanitaire et sociale ».
II. - Les recettes du fonds d'action sanitaire et sociale sont constituées notamment par le prélèvement mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 531-4 du code de l'action sociale et des familles.
III. - La caisse établit chaque année un état prévisionnel des recettes et des dépenses du fonds.Article 3
Le conseil d'administration désigne en son sein une commission d'action sanitaire et sociale, chargée, après examen des demandes par le service social de la caisse, de l'attribution des aides individuelles.Article 4
Le décret no 82-958 du 12 novembre 1982 fixant les conditions de mise en oeuvre de l'action sociale publique de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon est abrogé.Article 5
Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 mars 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin